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Le 09/11/2026 - Juridique

Facture impayée entre commerçants : la procédure simplifiée de recouvrement, étape par étape

Un client ne règle pas sa facture. Les relances n’y changent rien. Reste le tribunal, long et coûteux. La loi du 23 avril 2026 a créé une troisième voie pour les factures entre commerçants : obtenir un titre exécutoire sans passer devant un juge. Le décret du 20 octobre 2026 en fixe le...

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Le 26/10/2026 - Social

Commerce pillé ou dégradé : les démarches qui protègent la trésorerie

Un commerce fermé après un pillage ne vend plus rien.

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Le 19/10/2026 - Fiscal

Véhicules de tourisme : qui paie les taxes annuelles, et combien

Depuis le 1er janvier 2024, la taxe sur les véhicules de société n’existe plus.

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Le 12/10/2026 - Fiscal

Régime simplifié de TVA : la suppression au 1er janvier 2027

La loi de finances pour 2025 a supprimé le régime simplifié de TVA à compter du 1er janvier 2027 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 38).

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Le 05/10/2026 - Fiscal

Facturation électronique : ce que la réception obligatoire changeait pour une TPE

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques.

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