La prévoyance d'entreprise assure aux employés le maintien de leur salaire lorsqu’ils sont confrontés à certaines difficultés limitant leur capacité à travailler. Elle prend également en charge les frais médicaux liés aux hospitalisations, aux consultations ou aux analyses.
De plus depuis le 1er janvier 2016, le droit social et les conventions collectives demandent aux employeurs de couvrir leurs salariés à l’aide d’un dispositif de garantie frais de santé.
Ne pas respecter ces obligations expose l'employeur à des sanctions, tel que le redressement des charges sociales mais surtout la prise en charge des frais non couverts et des indemnisations maladie, invalidité et décès non perçus par le salarié ou ses ayants droits.
Il est donc impératif pour l’employeur de ne pas céder face à un salarié refusant l’assurance.
Toutefois il est important de noter que certains salariés peuvent bénéficier de dispenses.
Les dispenses d'ordre public :
- Dispense permanente pour les salariés présents dans l'entreprise avant la mise en place par décision unilatérale de l'employeur, du régime prévoyant une cotisation salariale (DUE)
- Dispense si le salarié est déjà couvert par une assurance individuelle de frais de santé (ou C2S) au moment de l’embauche ou de la mise en place du régime, mais uniquement jusqu’à la prochaine échéance du contrat individuel
- Les salariés déjà couverts pour les mêmes risques au titre d’un régime collectif obligatoire dans le cadre d’un autre emploi ou en tant qu’ayant droit et tant que cette couverture ne cesse pas (fin de son autre poste, divorce …)
- Les salariés en CDD ou contrat de mission dont la durée de la couverture collective est de moins de 3 mois et qui justifient d’une couverture santé « responsable »
Les dispenses facultatives si et seulement si prévues dans la DUE :
- Les salariés à temps partiel et les apprentis si les cotisations salariales sont >= à 10 % de leur rémunération brute.
- Les salariés et apprentis en CDD < à 12 mois
- Les salariés et apprentis en CDD >= à 12 mois à condition de justifier d’une couverture individuelle pour le même type de garanties
- Les salariés couverts par un dispositif de protection sociale complémentaire dont le financement est exclusivement patronal
Le cas des ayants droit
Les ayants droit d’un salarié, par exemple son conjoint ou ses enfants, peuvent demander une dispense d'adhésion à la couverture obligatoire de leur entreprise.
À retenir
Depuis le 1er janvier 2016, la législation demande aux employeurs de garantir une couverture santé à leurs salariés. En cas de non-respect de ces obligations, l’employeur s’expose à des sanctions.
Il est important de retenir qu’il existe cependant des cas de dispenses mais il faut obtenir le justificatif de la dispense chaque année
En tant qu'employeur, comprendre ces nuances et obligations dans le domaine de la prévoyance et de la mutuelle est essentiel pour assurer la protection sociale optimale de vos salariés tout en respectant les cadres légaux.
N'oubliez pas que la conformité aux exigences légales constitue une garantie non seulement pour vos employés, mais aussi pour votre entreprise.