Le partage de la valeur en entreprise vient de franchir une étape décisive. Depuis le 1er janvier 2025, les PME de 11 à 49 salariés qui réalisent des bénéfices réguliers ont l’obligation de redistribuer une partie de ces résultats à leurs équipes. En 2026, c’est la première année où les entreprises concernées peuvent vraiment se trouver en défaut si elles n’ont rien mis en place.
Voici ce qu'il faut comprendre, et comment aborder ce sujet sans s'y perdre.
Ce que la loi du 29 novembre 2023 impose concrètement aux PME
Une loi qui change les règles pour les petites entreprises.
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 transpose un accord signé par les syndicats et organisations patronales en février de la même année. Son objectif : faire bénéficier les salariés des petites entreprises des mêmes outils d’épargne salariale que ceux des grands groupes. Jusqu’ici, intéressement, participation et prime de partage de la valeur existaient dans les TPE et PME, mais rien n’obligeait à y recourir.
Ce texte crée une obligation expérimentale, valable jusqu’au 29 novembre 2028. À cette date, un bilan déterminera si elle est pérennisée, modifiée ou abandonnée.
Redistribuer une partie des bénéfices à ses salariés s’inscrit d’ailleurs dans une logique plus large de responsabilité d’entreprise, que nous avons abordée dans notre article sur la RSE concrète pour les TPE et PME.
Qui entre dans le périmètre de l’obligation ?
L’obligation concerne les entreprises de 11 à 49 salariés ayant réalisé un bénéfice net fiscal égal ou supérieur à 1 % de leur chiffre d’affaires sur trois exercices consécutifs. La condition de continuité compte : un seul exercice sous le seuil, et l’obligation disparaît pour l’année concernée.
Les entreprises individuelles sont exclues du dispositif. Les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) le sont également, sous certaines conditions liées à leur politique de dividende.
Comment vérifier si vous êtes concerné en 2026 ?
Pour l’exercice 2026, les trois années de référence sont 2023, 2024 et 2025. Concrètement : reprenez les liasses fiscales de ces trois exercices. Calculez le ratio bénéfice net fiscal sur chiffre d’affaires pour chacun. Si les trois dépassent le seuil de 1 %, l’obligation s’applique cette année.
Ce calcul peut sembler simple, mais le bénéfice net fiscal à retenir inclut certains bénéfices exonérés que l’on oublie parfois, notamment ceux liés aux zones franches.
Autre point à ne pas négliger : si votre entreprise applique déjà l’un des dispositifs prévus par la loi au titre de l’exercice concerné (intéressement, participation, abondement ou PPV versée dans l’année), l’obligation est réputée accomplie. Pas besoin d’en créer un nouveau.
Quatre dispositifs au choix, sans montant imposé
Vous choisissez le dispositif qui correspond à votre situation.
La loi laisse le choix. Vous devez mettre en place au moins un des quatre dispositifs suivants :
- un régime de participation aux bénéfices
- un régime d’intéressement lié aux performances
- un abondement à un plan d’épargne salariale (PEE, PERECO ou PERCO)
- le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV)
Aucune obligation de montant minimum. Un versement positif, même modeste, suffit à remplir l’obligation. Si vous optez pour l’intéressement ou la participation, leur nature aléatoire est préservée : une bonne année génère une prime, un exercice difficile peut n’en générer aucune. C’est précisément ce qui les distingue d’une augmentation de salaire.
La PPV : une fenêtre fiscale à ne pas laisser passer
Jusqu'au 31 décembre 2026, la PPV est exonérée d'impôt et de charges.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, et jusqu'au 31 décembre 2026, elle bénéficie d'un régime fiscal et social très favorable. Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC annuel, la prime est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, dans la limite des plafonds en vigueur.
La PPV peut être versée jusqu’à deux fois par an, dans la limite de 3 000 euros (ou 6 000 euros si l’entreprise a mis en place un accord d’intéressement). Cet avantage est temporaire. Après le 31 décembre 2026, les conditions pourraient évoluer. Le site economie.gouv.fr détaille les conditions d'exonération selon la situation de chaque salarié.
Les entreprises sous convention Syntec : un accord dédié depuis mai 2025
Les entreprises du numérique disposent d'une option simplifiée.
Les sociétés relevant de la convention collective Syntec (ingénierie, conseil, services informatiques) disposent d’une option supplémentaire. La branche a conclu le 30 avril 2025 un accord de participation expérimentale, enregistré sur Légifrance. Il permet aux entreprises de moins de 50 salariés de mettre en place un dispositif de participation en dérogeant à la formule légale standard, pour simplifier la démarche.
Nous accompagnons les professionnels de l’informatique sur ces questions de gestion sociale dans la section dédiée aux domaines d’activité du cabinet.
Questions fréquentes sur le partage de la valeur en entreprise
Mon entreprise a moins de 11 salariés. Suis-je concerné ?
Non. L’obligation expérimentale ne s’applique qu’à partir de 11 salariés. En dessous de ce seuil, vous pouvez mettre en place un dispositif volontairement, notamment la PPV, mais rien ne vous y oblige légalement.
Que risque-t-on si on ne fait rien ?
La loi ne fixe pas de pénalité financière automatique. Mais ne rien faire expose l’entreprise à des risques de contentieux avec les salariés et à d’éventuelles sanctions administratives. Au-delà du risque réglementaire, l’absence de dispositif envoie un signal peu favorable aux équipes, dans un contexte où la fidélisation est un enjeu réel pour beaucoup de PME. Si vous avez déjà traversé un contrôle Urssaf, vous savez que la préparation en amont évite bien des complications.
Peut-on combiner plusieurs dispositifs ?
Oui. La loi impose d’en mettre en place au moins un, rien n’interdit d’en combiner plusieurs. Un accord d’intéressement et une PPV peuvent parfaitement coexister. Et cette combinaison a un avantage concret : le plafond d’exonération de la prime de partage de la valeur passe de 3 000 à 6 000 euros par an dès lors qu’un accord d’intéressement est en vigueur dans l’entreprise.
Agir maintenant pour choisir, pas subir
Le bon dispositif dépend de votre situation, pas d'un modèle universel.
Le partage de la valeur en entreprise n’est pas une contrainte à subir. Bien choisi et calibré au bon moment, c’est un outil de rémunération, de fidélisation et d’optimisation fiscale que beaucoup de dirigeants auraient mis en place bien plus tôt s’ils en avaient mesuré les effets. La difficulté, c’est de choisir le bon dispositif selon sa situation réelle : taille, résultats, convention collective, composition des équipes.
C’est précisément ce sur quoi nous accompagnons nos clients PME et TPE à Paris, en lien direct avec leurs chiffres. Pour savoir si vous êtes concerné par l’obligation 2026 et quel dispositif correspond à votre situation, prenez contact avec le cabinet ACOREV.