Les deux tiers de nos entreprises sont inscrits ou en cours d’inscription. Si ce n’est pas votre cas, il vous reste quelques jours avant le départ en vacances de vos chefs de mission !! En effet, le 1er septembre 2026, l'obligation de réception des factures électroniques entre en vigueur. Elle concerne les entreprises et professionnels établis en France et assujettis à la TVA même si votre activité est exonérée ou si vous êtes en franchise en base. Micro-entreprise, cabinet de kiné ou PME du bâtiment : la grande majorité des structures est concernée. Quelques cas particuliers restent à vérifier, notamment du côté des SCI.
Nous en parlions déjà en octobre dernier dans notre article sur le compte à rebours de la facturation électronique. À l'époque, l'échéance semblait encore lointaine. Désormais, elle ne l'est plus. Voici ce qu'il faut vérifier avant la rentrée, et comment s'y prendre si ce n'est pas déjà fait.
Facturation électronique 2026 : ce que dit la loi sur l'obligation de réception
Recevoir, oui. Émettre, pas encore pour tout le monde. C'est la nuance qui change tout et qui rassure une bonne partie de nos clients.
Recevoir des factures électroniques : une obligation commune à toutes les entreprises assujetties à la TVA
Dès le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA devra pouvoir recevoir des factures électroniques. Cela vaut pour toutes celles établies en France, quelle que soit leur forme. Cette obligation ne dépend ni de la taille de la structure, ni du chiffre d'affaires, ni du régime fiscal. Ainsi, une auto-entreprise en franchise de TVA est concernée exactement comme une PME de cinquante salariés.
Émission des factures électroniques : un calendrier différent pour les grandes entreprises, les ETI, les TPE et les PME
L'obligation d'émettre suit, elle, un calendrier différent selon la taille de l'entreprise. Les grandes entreprises et les ETI basculent dès le 1er septembre 2026, en même temps que la réception. Les PME, TPE et micro-entreprises disposent d'une année supplémentaire : leur obligation d'émission ne démarre qu'au 1er septembre 2027, et uniquement pour les opérations entrant dans le champ de la réforme. En résumé, tout le monde doit pouvoir recevoir dès 2026, mais seules les plus grandes structures doivent déjà émettre à cette date.
Cette réception s'appuie sur le raccordement à une plateforme agréée par l'État. Cela ne rend pas pour autant toute facture en PDF invalide du jour au lendemain. En effet, vos fournisseurs ne sont pas tous tenus d'émettre au format électronique. C'est le cas des PME et micro-entreprises jusqu'en 2027. Vous continuerez donc normalement à recevoir certaines factures par d'autres canaux.
Le calendrier complet de la réforme, entreprise par entreprise, est détaillé sur le site officiel de l'administration fiscale.
SCI, LMNP, auto-entrepreneurs : qui doit se conformer à l'obligation de réception ?
C'est la question qui revient le plus souvent depuis quelques semaines. Beaucoup pensent être hors du champ parce qu'ils ne facturent pas de TVA. C'est une erreur qui coûte cher à corriger dans l'urgence, même si chaque situation mérite d'être vérifiée individuellement.
Pourquoi l'exonération de TVA ne dispense pas du dispositif
Être exonéré de TVA sur ses loyers ou ses prestations ne veut pas toujours dire être hors du dispositif. Ce qui compte en premier lieu, c'est le statut d'assujetti, pas la collecte effective de la taxe. Plusieurs profils que l'on croit à tort épargnés doivent ainsi vérifier leur situation d'ici le 1er septembre :
- les SCI assujetties à la TVA, y compris en cas d'exonération sur les loyers. Toutefois, une SCI dont l’unique bien est mis à la disposition de l’associé n’est pas concernée.
- les LMNP et LMP disposant d'un numéro SIREN, même en location meublée classique sans TVA
- également les auto-entrepreneurs en franchise en base de TVA
- sans oublier les professionnels de santé et professions libérales, y compris ceux dont l'activité est exonérée
- et quid des associations, avez-vous un numéro de TVA pour certaines de vos activités ?
Pour tous ces profils, l'obligation de réception est celle qui compte au 1er septembre 2026. À partir de 2027, l'obligation d'émettre s'étendra à toutes les structures, comme les auto-entrepreneurs. Cela concernera leurs opérations entrant dans le champ de la réforme.
Comment se mettre en conformité avec la facturation électronique avant le 1er septembre
Quelques vérifications suffisent, en gardant en tête que chaque situation a ses particularités.
Vérifiez la compatibilité de votre logiciel de facturation
D'abord, regardez votre logiciel de facturation ou de comptabilité (Sage, EBP, Pennylane, Tiime...). Propose-t-il déjà une connexion à une plateforme agréée ? En pratique, cette compatibilité dépend de l'éditeur, de la version utilisée et de votre abonnement : mieux vaut vérifier au cas par cas. Si certains de vos fournisseurs sont des grandes entreprises ou des ETI, ils devront vous transmettre leurs factures électroniquement. Cette obligation s'appliquera dès le 1er septembre 2026. Autant être raccordé pour les recevoir sans accroc. Pour vos fournisseurs TPE ou PME, la bascule obligatoire n'interviendra qu'en 2027. Certains choisiront peut-être d'émettre volontairement au format électronique avant cette échéance : la DGFiP le permet expressément. Pour les autres, un PDF reçu d'ici là reste normal.
Désignez votre plateforme agréée et lancez l'inscription
Ensuite, désignez une plateforme agréée et suivez sa procédure d'inscription. Les justificatifs demandés, notamment la vérification d'identité, et les délais varient d'un opérateur à l'autre. La plateforme vérifie votre entreprise et les pouvoirs du souscripteur selon sa propre procédure. Puis elle déclare ou actualise dans l'annuaire central votre plateforme et votre adresse de réception électronique.
Faites-vous référencer dans l'annuaire central de la facturation électronique
Enfin, une fois votre adresse référencée dans cet annuaire, il s’agit le plus souvent de votre SIREN, vos fournisseurs vous identifient automatiquement via leur propre plateforme. Prévenir directement certains d'entre eux reste toutefois utile si vos flux suivent des règles de routage particulières. Sur ce sujet, notre article sur la dématérialisation au-delà de la simple facture détaille comment profiter de cette bascule. Vous pourrez ainsi alléger l'ensemble de votre gestion administrative.
Facturation électronique : vos questions les plus fréquentes
Que se passe-t-il si je ne suis pas prêt le 1er septembre ?
Pendant la phase de démarrage, l'administration n'appliquera pas de sanction aux entreprises qui rencontrent des difficultés réelles. Il faudra toutefois qu'elles s'engagent dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. Cette tolérance ne vaut ni report ni dispense générale. En l'absence durable de plateforme désignée en réception, l'administration adresse une mise en demeure laissant trois mois pour régulariser. À défaut, elle applique une amende de 500 €. Ensuite, une nouvelle amende de 1 000 € suit après une nouvelle période de trois mois, renouvelable tant que le manquement persiste. De plus, le défaut d'émission électronique est passible de 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an. Ce montant reste toutefois soumis au dispositif prévu pour une première infraction rapidement régularisée.
Est-ce que je dois payer pour choisir une plateforme agréée ?
Non, pas nécessairement. En effet, certaines plateformes agréées proposent des services gratuits ou à faible coût pour les besoins élémentaires de réception et d'émission. Mieux vaut cependant vérifier au cas par cas le périmètre exact de l'offre. Les volumes de factures inclus et les fonctionnalités qui basculent en payant varient d'un opérateur à l'autre et peuvent évoluer.
Comment savoir si mon logiciel comptable est déjà connecté à une plateforme agréée ?
Le plus simple est de consulter les paramètres de facturation électronique de votre logiciel actuel. Vous pouvez aussi nous transmettre son nom : nous vérifions s'il est déjà raccordé et, si besoin, nous vous orientons vers une solution adaptée.
ACOREV vous accompagne dans votre mise en conformité
Vous n'avez pas à gérer cela seul. En effet, c'est même l'un des rôles que la DGFiP reconnaît désormais officiellement aux experts-comptables dans cette réforme.
Nous pouvons vérifier votre situation actuelle et identifier la plateforme la plus adaptée à votre organisation. Si vous le souhaitez, nous réalisons même l'inscription directement en votre nom, via un mandat. Nous avons détaillé cet accompagnement dans notre article sur la facturation électronique en 2026. Que vous soyez une TPE du bâtiment, un LMNP, une SCI familiale ou un cabinet médical, la démarche reste la même. L'essentiel est de vérifier votre situation sans attendre la dernière minute.
Ainsi, à quelques semaines de l'échéance, il reste encore le temps d'agir. Mettez-vous en règle dès maintenant : contactez-nous pour faire le point sur votre situation, ou passez directement au bureau, on fera les démarches avec vous.